Qu’est ce qu’un meublé touristique ?
Les meublés de tourisme sont des appartements, des villas ou des studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
La déclaration d’un bien en meublé de tourisme permet la location saisonnière. La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire.
Afin de louer son appartement en location saisonnière, le propriétaire devra déclarer son meublé de tourisme et, dans certaines communes, obtenir auprès de la mairie une autorisation de changement d’usage du logement.
La location saisonnière est particulièrement adaptée pour les séjours touristiques, professionnels ou temporaire.
Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location.
Notre numéro de Licence est le : 67482001143CB, 67482001144D1
Quelles sont les règles d'occupation de nos appartements?
- Les appartements sont occupés à des fins d’habitation.
- Ils ne peuvent être utilisés pour une activité professionnelle ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi française et aux bonnes mœurs.
- Le locataire doit respecter les consignes de sécurité qui lui seront exposées lors de son arrivée. (Notamment le port du masque dans les parties communes en période de Pandemie)
- Le locataire s’engage à entretenir l’appartement tout au long du séjour et à ne pas commettre de dégradations volontaires et nous signaler rapidement toutes les dégradations involontaires.
- La sous-location du logement loué est interdite tout comme l’occupation de l’appartement par une tierce personne non déclarée hors la présence du locataire lui-même.
- L’utilisation d’Internet est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation.
- Respecter le voisinage et les consignes de respect des parties communes du bâtiment.
- Respecter les échéanciers de paiements et nous prévenir sans délai en cas de possibilité de retard.
- Les fêtes/événements ne sont pas autorisés.
Déroger à ces règles entraînerait un départ immédiat du locataire, sans préavis et sans remise du dépôt de garantie par le propriétaire.
C'est quoi un bail mobilité?
- La loi ELAN définit le bail mobilité comme étant “un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.”
- Durée allant de 1 à 10 mois maximum
- Ne concerne que des logements meublés
- Bail non renouvelable : le propriétaire récupère automatiquement son logement à la fin de celui-ci et seul un bail classique peut être proposé à l’issue de la location. Il peut toutefois être renouvelé une fois, si la durée prévue initialement était inférieur à 10 mois, pour une durée totale maximum de 10 mois.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire.